Conditions Générales d'Utilisations

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent, conformément à l'article L441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société "LA CENTRALE DUSPORT" (ci-après dénommée « LA CENTRALE DU SPORT ») fournit à sesutilisateurs (ci-après dénommés « Utilisateurs »), et via son site internet à l’adressewww.lacentraledusport.fr, les services suivants :
• Un site internet de mise en relation avec des professionnels vendeurs de matérielset équipements sportifs, textile publicitaire, promotionnel et universitaire.
Ce site internet permet à l’Utilisateur de choisir et de personnaliser des matériels etéquipements sportifs, textile publicitaire, promotionnel et universitaire qu’il souhaiteacquérir et de pouvoir comparer les offres de nombreux revendeurs dans toute la France,par le biais de l’établissement par ces derniers de devis sous 48 heures (jours ouvrés) àcompter de la demande.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve, àtous les Utilisateurs du site internet, à l’exclusion de tout document de l’Utilisateur.Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales d’Utilisation sontsystématiquement accessibles à tout Utilisateur par l’intermédiaire du site internet de« LA CENTRALE DU SPORT ».
Toute inscription sur le site internet de la société « LA CENTRALE DU SPORT » implique, dela part de l’Utilisateur, l'acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.Les renseignements figurant sur le site internet de « LA CENTRALE DU SPORT » sont donnésà titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » est en droit d'y apporter toutes modifications qui luiparaîtront utiles.

ARTICLE 2 – Conclusion des contrats avec les revendeurs.

La conclusion des contrats d’achats d’équipements et de matériels sportifs auprès desrevendeurs ne sera possible qu'après respect de la procédure suivante :
• L’Utilisateur procède obligatoirement à sa demande de création d’un compte sur lesite internet de « LA CENTRALE DU SPORT » à l’adresse www.lacentraledusport.fr,en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitementidentifiable.
• Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription del’Utilisateur n’étant pas automatique, « LA CENTRALE DU SPORT » procède à lavérification des informations communiquées par l’Utilisateur. « LA CENTRALE DUSPORT » sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription de l’Utilisateur siles informations communiquées sont erronées.
• Sous les réserves mentionnées à la seconde étape précitée, « LA CENTRALE DUSPORT » procèdera à l’activation du compte de l’Utilisateur, qui sera confirmée àce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins.
• L’Utilisateur souhaitant bénéficier des services de « LA CENTRALE DU SPORT »pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet de « LA CENTRALEDU SPORT », en renseignant ses identifiants et mot de passe.
• Au terme de cette identification, l’Utilisateur aura la possibilité de fairegratuitement la demande de devis en ligne. Il est précisé que l’acceptation desprésentes Conditions Générales d’Utilisation sera préalablement etautomatiquement demandée à l’Utilisateur avant qu’il puisse établir toutedemande de devis.
Demande de devis :
• Toute demande de devis effectuée par l’Utilisateur ne sera transmise auxrevendeurs qu’au terme d’une procédure de vérification qui vise à permettre à « LACENTRALE DU SPORT » de vérifier que cette demande respecte les formes etconditions imposées et mentionnées sur le site internet. Des modifications de cesdemandes pourront par conséquent être demandées à l’Utilisateur, préalablement àtoute transmission aux revendeurs.
Passation d’une commande de produits auprès des revendeurs :
La demande de devis effectuée par l’Utilisateur sera ensuite automatiquement envoyéeaux revendeurs inscrits sur le site internet, qui doivent dès lors retourner leur propositioncommerciale qui sera directement accessible sur le compte de l’Utilisateur.
Il est précisé que l’intégralité des échanges entre les revendeurs et les Utilisateurs sontaccessibles et consultables par « LA CENTRALE DU SPORT ».
L’Utilisateur, après avoir sélectionné le devis correspondant le mieux à ses attentes, serarenvoyé sur le site de paiement en ligne mis à sa disposition par la société « LA CENTRALEDU SPORT ». Il est précisé à l’Utilisateur que le règlement qu’il effectuera, parl’intermédiaire du moyen de paiement mis à sa disposition, ne sera débloqué au profit durevendeur que lorsque ce dernier aura fourni le numéro de colis correspondant à l’envoides produits commandés.
Il est précisé à l’Utilisateur que « LA CENTRALE DU SPORT » ne fournit qu’un outil de miseen relation avec les revendeurs. Il est également rappelé que l’accès au site internet de« LA CENTRALE DU SPORT » est fourni gratuitement à l’Utilisateur.
Il est aussi précisé que « LA CENTRALE DU SPORT » met à la disposition de l’Utilisateur etdes revendeurs l’accès à un moyen de paiement pour de simples raisons de commodité,aux fins de facilitation de leurs transactions.
C’est ainsi que l’Utilisateur reconnaît, par l’intermédiaire de son inscription sur le siteinternet de « LA CENTRALE DU SPORT » ainsi que par l’acceptation des présentesConditions Générales d’Utilisation, que la société « LA CENTRALE DU SPORT » n’intervientà aucun moment et de quelque manière que ce soit dans la relation contractuelle quipourrait naître entre l’Utilisateur et les revendeurs au titre de l’achat de produits.
La responsabilité de « LA CENTRALE DU SPORT » ne saurait par conséquent être engagéepour tout manquement qui interviendrait dans ladite relation contractuelle.

ARTICLE 3 - Tarifs

Il est rappelé à l’Utilisateur que les services fournis par « LA CENTRALE DU SPORT », àl’adresse https://www.lacentraledusport.fr/, n’engendrent aucun frais pour celui-ci.

ARTICLE 4 - Modalités de fourniture des Services

La création du compte de l’Utilisateur sur le site internet de la société « LA CENTRALE DUSPORT », qui est fournie sans limitation de durée, sera effective au plus tard sous un délaide 48 heures à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme auxrègles imposées et mentionnées aux présentes ainsi que sur le site internet.

ARTICLE 5 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

La responsabilité de la société « LA CENTRALE DU SPORT » ne pourra en aucun cas êtreengagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniturede la prestation de mise en relation imputable à l’Utilisateur, ou en cas de force majeurereconnue par la jurisprudence française.
Bien que « LA CENTRALE DU SPORT » ait accès à l’intégralité des échanges quiinterviennent sur son site internet, ce qui est reconnu et accepté par l’Utilisateur, « LACENTRALE DU SPORT » rappelle qu’elle n’est qu’une plateforme de mise en relation.
Par conséquent, « LA CENTRALE DU SPORT » ne saurait intervenir et garantir l’exécutioneffective des transactions qui interviendront entre les revendeurs et les Utilisateurs, pourlesquelles elle n’est pas considérée comme une partie au contrat. Les Utilisateurs et lesrevendeurs demeureront en tout temps les seuls et uniques responsables de l’exécutiondes transactions convenues entre eux ils ne sauraient ainsi demander à la société « LACENTRALE DU SPORT » une indemnité, de quelque nature qu’elle soit, au titre de cettemise en relation par l’intermédiaire du site internet, pour défaut ou mauvaise exécutiondesdites transactions.
Il est aussi précisé qu’il n’appartient pas à la société « LA CENTRALE DU SPORT » degarantir la conformité des produits à la règlementation applicable sur le territoirenational, au même titre qu’elle ne saurait garantir l’existence, la consistance et lalivraison des produits vendus par l’intermédiaire de son site internet.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » garantit l’Utilisateur, conformément aux dispositionslégales, contre tout défaut de conformité des services de mise en relation et tout vicecaché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, à l'exclusionde toute négligence ou faute de l’Utilisateur.
La responsabilité de la société « LA CENTRALE DU SPORT » ne peut être engagée qu'en casde faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion detout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra, sous peine de déchéance de toute actions'y rapportant, informer la société « LA CENTRALE DU SPORT », par écrit, de l'existence desvices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.
« LA CENTRALE DU SPORT » rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon lesmodalités adéquates, les Services de mise en relation jugés défectueux.

ARTICLE 6 – Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à compléter le formulaire d’inscription avec des informations sur sonidentité et ses coordonnées en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de soninscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par une mesure d’incapacité, dequelque nature qu’elle puisse être.
L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ses données d’inscription afin de lesconserver vraies, exactes et complètes.
En s’inscrivant sur le site internet de la société « LA CENTRALE DU SPORT », l’Utilisateurdispose d'un identifiant unique et d'un code d'accès nominatif strictement personnel, qu'ils'engage à conserver confidentiel.
L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ouson identifiant au site internet de « LA CENTRALE DU SPORT ». Dans l'hypothèse où il auraitconnaissance de ce qu'une autre personne accède à celle-ci, l’Utilisateur s’engage à eninformer « LA CENTRALE DU SPORT » sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s'engage à ne pascréer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propreidentité ou celle de tiers.
Il est enfin précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif de l’Utilisateur,comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations desprésentes Conditions Générales d’Utilisation, « LA CENTRALE DU SPORT » pourra à toutmoment procéder au bannissement du compte de l’Utilisateur.

ARTICLE 7 – Informations complémentaires

A titre d’information pour l’Utilisateur, il est précisé que les revendeurs souhaitent, en casde demande de flocage des produits, disposer de fichiers numériques de bonne qualité etau format .pdf, .ai, .psd, .jpeg, .png.
L’Utilisateur est également informé qu’un BAT sera à valider préalablement par ses soinsavant toute prestation de flocage.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » précise à l’Utilisateur que des outils depersonnalisation des produits sont gracieusement mis à sa disposition sur le site internet,ceci uniquement afin de faciliter la réalisation de la transaction avec les revendeurs. Encas de litige entre l’Utilisateur et les revendeurs, ces outils pourront avoir une valeurprobatoire.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre del’utilisation de ces outils.
La société « LA CENTRALE DU SPORT » invite l’Utilisateur, concernant les règles applicablesaux transactions conclues avec les revendeurs et notamment les conditions de son droit derétractation, à consulter les Conditions Générales de Vente du revendeur avec lequel ilentend contractualiser, et qui seront fournies en accompagnement des devis transmis.

ARTICLE 8 - Droit de propriété intellectuelle – Opposition au démarchage téléphonique.

« LA CENTRALE DU SPORT » reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuellede son site internet.
L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet, sansl'autorisation expresse, écrite et préalable de la société « LA CENTRALE DU SPORT », quipeut la conditionner à une contrepartie financière.
L’Utilisateur, en procédant à la création de son compte sur le site internet, autorise à ceque les informations communiquées par ses soins puissent être communiquées auxrevendeurs.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominativesqui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa demande et sontdestinées à un usage interne par « LA CENTRALE DU SPORT ».
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification et de rectification s’agissant desinformations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation envigueur.
Il est précisé que « LA CENTRALE DU SPORT »pourra utiliser l’adresse Email fournie parl’Utilisateur afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».
L’Utilisateur dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.
Conformément aux dispositions de l’article L 121-34 du code de la consommation, lasociété « LA CENTRALE DU SPORT » informe l’Utilisateur, au titre des coordonnéestéléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une listed’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adressewww.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 9 - Litiges

TOUS LES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONSGÉNÉRALES D’UTILISATION, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION,LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUIN'AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES A L’AMIABLE ENTRE LES PARTIES SERONT SOUMIS AUXTRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiationconventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation(C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ouà tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas decontestation.

ARTICLE 10 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et les opérationsqui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte françaisferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Acceptation de l’Utilisateur

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont expressément agréés et acceptéespar l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce,de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.